L’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe se prononce pour un cadre juridique contraignant de l’IA

La Commission permanente de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a souligné la nécessité d’instaurer un cadre réglementaire global pour l’IA, fondé sur la protection des droits humains, la démocratie et l’État de droit. À cet effet, elle a proposé que le Comité des Ministres soutienne l’élaboration « d’un instrument juridiquement contraignant » gouvernant l’IA, éventuellement sous la forme d’une Convention.

La Commission permanente de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), réunie par vidéoconférence, a souligné la nécessité d’instaurer un cadre réglementaire global pour l’IA, fondé sur la protection des droits humains, la démocratie et l’État de droit, et a proposé que le Comité des Ministres soutienne l’élaboration « d’un instrument juridiquement contraignant » gouvernant l’IA, éventuellement sous la forme d’une Convention.

L’IA peut permettre des avancées économiques et sociales, et améliorer la transparence des gouvernements et la participation démocratique, mais elle peut aussi être utilisée pour perturber la démocratie par l’ingérence dans les processus électoraux, ou la manipulation de l’opinion publique

Cet instrument contribuerait à garantir que les technologies fondées sur l’IA respectent des normes du Conseil de l’Europe, et des principes éthiques tels que la transparence, l’équité, la sécurité et le respect de la vie privée. Parmi ses objectifs figurent la nécessité de limiter les risques que l’IA soit utilisée pour fragiliser la démocratie et favoriser l’imputabilité des gouvernements.

Ce contenu a été mis à jour le 22 octobre 2020 à 18 h 04 min.

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